Mardi 25 Septembre 2018

Exemption par catégorie / Assurances / Consultation

octobre 05
08:32 2009

La Commission européenne a annoncé, le 5 octobre dernier, l’ouverture d’une consultation sur l’exemption par catégorie dans le secteur des assurances. En effet, le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances arrivera à échéance le 31 mars 2010 et la Commission envisage de le reconduire après l’avoir modifié. Dans son projet de règlement, la Commission recommande de conserver l’exemption pour deux types d’accords, à savoir les accords concernant la réalisation en commun de calculs, tables et études, et les pools d’assurance. En revanche, les accords relatifs à l’établissement de conditions types d’assurance non contraignantes et les accords sur les équipements de sécurité ne seront plus protégés par le nouveau régime d’exemption. La Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations avant le 30 novembre 2009. (JMLB)

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