Exécution des décisions judiciaires / Livre vert / Avis du CEPD / Publication

janvier 27
10:31 2009

L’avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le Livre vert de la Commission intitulé « Exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs », a été publié, le 27 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

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