Mercredi 26 Septembre 2018

Evaluation et gestion des risques d’inondation / Avis motivés

juin 24
15:40 2010

La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à dix Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. La directive devait être transposée au plus tard le 26 novembre 2009. Les Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice