Dimanche 21 Octobre 2018

Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport / Publication

octobre 25
10:48 2010

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu, le 25 octobre dernier, un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette étude souligne les atouts du système judiciaire français. Ainsi, la France est un des seuls pays où le droit d’agir en justice est gratuit. En ce qui concerne le budget annuel alloué à l’ensemble des tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant, la France figure en 18ème position. Par ailleurs, et contrairement à la plupart des pays, l’aide juridictionnelle peut être accordée, en France, en matière civile, pénale, administrative mais aussi pour des procédures non contentieuses comme la médiation au bénéfice du mis en cause comme de la victime. La France est en 6ème position parmi les pays d’Europe occidentale pour le nombre d’affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Selon cette enquête, la France fait partie des pays bénéficiant du niveau d’informatisation des tribunaux le plus élevé d’Europe. Cassiopée (système informatique des tribunaux) a été installé dans 95% des juridictions. La CEPEJ relève encore que la France est le pays qui consacre le budget le plus important à la formation de ses magistrats (52 millions d’euros), loin devant les Pays-Bas (20 millions d’euros) et l’Italie (0,9 millions d’euros). Enfin, la capacité du système judiciaire français à traiter les affaires nouvelles sans augmenter le stock des affaires en cours est mis en exergue par la CEPEJ. (MR)

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