Evaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés / Codification / Directive / Publication

janvier 28
13:40 2012

La directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publiée, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte constitue une version codifiée de la directive 85/337/CEE qui vise à ce que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis, dans les Etats membres, à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences environnementales. (FC)

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