Etudiant / Bourse / Période d’intégration / Arrêt de la Cour

novembre 18
13:41 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 18 novembre dernier, que la législation néerlandaise qui prévoit une condition de résidence ininterrompue d’une durée de cinq ans préalable afin de s’assurer du degré d’intégration de l’étudiant qui postule pour l’octroi d’une bourse, n’est pas contraire au droit communautaire. Dans cette affaire, une étudiante de nationalité allemande s’était installée aux Pays-Bas en mars 2000 pour y effectuer ses études, pour lesquelles elle avait obtenu le versement d’une bourse d’entretien. Or, considérant qu’elle ne remplissait plus les conditions d’obtention de ladite bourse, l’administration néerlandaise lui avait demandé de rembourser les sommes indues pour la période de juillet à décembre 2003, considérant notamment qu’elle ne justifiait plus d’une période d’intégration suffisante. La Cour considère que cette condition est valable et qu’elle permet, de surcroît, de garantir un niveau élevé de sécurité juridique et de transparence dans le cadre de l’octroi de bourses d’entretien aux étudiants. (AT)

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