Le nouveau pacte asile et migration

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Etat de droit / Rapport 2026 de la Commission européenne / Contribution du CCBE (Le Bref n°11)

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Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit de la Commission européenne (27 mars)

Contribution


La Commission européenne élabore chaque année un rapport par lequel elle rend compte des évolutions positives et négatives dans l’ensemble des Etats membres dans 4 domaines clés de l’Etat de droit, à savoir : le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, la Commission a notamment organisé des rencontres avec le réseau de points de contact nationaux au sein du CCBE, lesquels sont chargés de suivre et de rendre compte des questions nationales liées à l’état de droit. Elle a également reçu les contributions individuelles des barreaux nationaux des 27 Etats membres de l’UE et de 3 pays candidats à l’adhésion (Albanie, Monténégro et Serbie). Les atteintes portées à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients, le harcèlement et les menaces, les risques d’atteinte à l’indépendance et la numérisation de la justice, sont parmi les principales préoccupations partagées par l’ensemble des parties prenantes interrogées. (BM)

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