Etablissements financiers non bancaires / Redressement et résolution des défaillances / Consultation publique

octobre 05
11:33 2012

La Commission européenne a lancé, le 5 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possibilité d’instaurer un cadre pour le redressement des établissements financiers non bancaires et pour la résolution de leurs défaillances. Dans le prolongement de la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement 1093/2010/UE, présentée le 6 juin dernier, la Commission souhaite, par cette consultation, identifier les éventuelles mesures extraordinaires à adopter en la matière, afin de garantir la stabilité financière et de protéger les contribuables en cas de faillite de ces institutions. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 28 décembre 2012. (JBL)

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