Samedi 16 Décembre 2017

Espace unique de paiements en euros / Consultation publique

juin 08
14:05 2009

La Commission européenne a lancé, le 8 juin dernier, une consultation publique afin de déterminer s’il convient de fixer des délais pour la migration des produits de paiement existants (virements et débits directs) vers les nouveaux produits de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). L’objectif de la Commission étant d’inciter les opérateurs à utiliser sans tarder les produits de paiements. La consultation est ouverte jusqu’au 3 août prochain. (LC)
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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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