Espace unique de paiement en euros (SEPA) / Nouveaux instruments / Proposition de règlement

décembre 16
13:08 2010

La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une proposition de règlement établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement 924/2009/CE concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Cette proposition fixe une date butoir contraignante pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements automatiques vers les nouveaux instruments de l’Espace unique de paiements en euros (SEPA). La migration devra avoir lieu 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement pour les virements et 24 mois pour les prélèvements. L’objectif du SEPA est de créer un marché intégré de paiements en euros dans lequel il n’existe aucune différence entre paiements nationaux et transfrontaliers. (ADS) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice