Lundi 18 Décembre 2017

EPSO / Concours généraux / Régime linguistique / Arrêt de la Cour

septembre 13
10:47 2012

Saisie d’un pourvoi par l’Italie demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010 (Italie / Commission, aff.jointes T-166/07 et T-285/07) par lequel celui-ci a rejeté les recours qu’elle a formé tendant à l’annulation de trois avis de concours généraux publiés en 2007 par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 27 novembre dernier, sur le régime linguistique des procédures de recrutement des agents de l’Union (Italie / Commission, aff. C-566/10). En 2007, EPSO a publié plusieurs avis de concours visant à établir une réserve de recrutement pour les institutions de l’Union. Ces avis ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne dans les seules éditions allemande, anglaise et française. En outre, seules ces trois langues avaient été désignées comme deuxième langue pratiquée par le candidat, comme langue de communication avec l’EPSO et comme langue des épreuves du concours. La Cour rappelle que le régime linguistique de l’Union définit comme langues officielles et langues de travail des institutions les 23 langues actuelles de l’Union. Dès lors, les concours litigieux auraient dû être publiés intégralement dans toutes les langues officielles. La Cour note, en outre, l’absence de règles fixant les modalités d’application du régime linguistique au sein des institutions. Elle estime, en conséquence, que le Tribunal n’a pu effectuer un contrôle juridictionnel ayant pour objet de vérifier si l’intérêt du service constituait un objectif légitime justifiant de déroger au régime linguistique de l’Union. Par conséquent, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et, statuant définitivement sur le litige, elle annule également les avis des concours généraux. Pour préserver la confiance légitime des candidats sélectionnés, les résultats des concours ne seront toutefois pas remis en cause. (AG)

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