La Commission européenne a confirmé, le 12 janvier dernier, avoir adressé des demandes de renseignements à des entreprises pharmaceutiques sur le fondement des dispositions communautaires relatives aux ententes et abus de position dominante. La Commission prie les entreprises concernées de lui transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues en matière de brevet. Ces procédures font suite à l’enquête sectorielle sur le secteur pharmaceutique menée par la Commission, qui a rendu à cet égard un rapport final le 8 juillet 2009. Ces demandes de renseignements concernent les accords portant sur des brevets conclus, entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. (MR) Pour plus d’informations
