Mercredi 22 Novembre 2017

Entreprises pharmaceutiques / Enquête / Demande de renseignements / Seconde série d’examens

janvier 17
10:22 2011

La Commission européenne a confirmé, le 17 janvier dernier, avoir adressé des demandes de renseignements à des entreprises pharmaceutiques sur le fondement des dispositions communautaires relatives aux ententes et abus de position dominante. La Commission prie les entreprises concernées de lui transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues en matière de brevet. Ces procédures font suite à  l’enquête sur le secteur pharmaceutique de la Commission, dont le rapport final a été publié, le 8 juillet 2009. Ces demandes de renseignements concernent les accords portant sur des brevets conclus entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2010, au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. (RD) Pour plus d’informations

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