Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 3 août dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque. La Commission souhaite recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et évaluer l’incidence de ces problèmes en termes de coûts supplémentaires supportés par les investisseurs et les PME dans l’UE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 novembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)
