Ententes / Restriction par objet / Infraction unique et continue / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

septembre 27
15:29 2019

Le Tribunal de l’Union européenne valide le constat de la Commission européenne selon lequel HSBC avait participé à une infraction au droit de la concurrence mais annule l’amende prononcée pour insuffisance de motivation (24 septembre)

Arrêt HSBC Holdings e.a. c. Commission, aff. T-105/17

Saisi d’un recours en annulation par HSBC à l’encontre de la décision C(2016) 8530 final de la Commission, le Tribunal considère que la Commission a retenu à juste titre la qualification d’infraction par objet ainsi que d’infraction unique et continue s’agissant du comportement de HSBC. Concernant le montant de l’amende infligée, le Tribunal relève que la Commission a déterminé la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende en utilisant un modèle chiffré, avec comme point de départ l’ensemble des flux de trésorerie reçus au titre des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros, auquel elle a appliqué un facteur de réduction. Le Tribunal constate, néanmoins, que la Commission n’a pas suffisamment explicité les raisons qui l’ont conduite fixer le taux de réduction à ce niveau. Partant, le Tribunal considère qu’il n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur cet élément qui a eu une incidence significative sur le montant de l’amende prononcée et annule l’amende infligée à la requérante. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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