Samedi 24 Février 2018

Ententes / Ouverture d’une procédure d’enquête / Bris de scellé

juin 04
11:16 2010

La Commission européenne a annoncé, le 4 juin dernier, l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’égard du groupe français Suez Environnement. Elle fait suite au bris présumé d’un scellé apposé sur la porte d’un bureau au cours de l’inspection conduite par les services de concurrence de la Commission, en avril dernier, dans les locaux de la Lyonnaise des eaux, filiale du groupe. La Commission rappelle que si elle constate que des scellés apposés au cours d’une inspection ont été brisés, délibérément ou par négligence, elle peut infliger aux entreprises concernées, en vertu du règlement 1/2003/CE, une amende jusqu’à hauteur de 1% du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. (CGR)

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