Dimanche 25 Février 2018

Ententes et abus de position dominante / Procédure / Bonnes pratiques / Publication

janvier 06
16:20 2010

La Commission européenne a publié, le 6 janvier dernier, trois documents apportant des précisions sur la procédure devant la Commission en matière de concurrence. Ces lignes directrices, qui ont pour objectif d’améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures, portent respectivement sur les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante, sur les bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques et sur le rôle des conseillers auditeurs dans les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Bien que la Commission ait indiqué sa décision d’appliquer les textes en question dès leur publication, elle a également invité les parties intéressées à soumettre leurs observations avant le 3 mars 2010 par email à l’adresse suivante : [email protected]. (RR)

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