Mercredi 26 Septembre 2018

Ententes / Conditions de vente / Arrêt de la Cour

octobre 06
08:30 2009

La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 6 octobre dernier, sur la compatibilité des conditions générales de vente d’un fabricant de produits pharmaceutiques avec l’interdiction des accords restrictifs de concurrence (GSK / Commission, aff. C-501/06 P). Le fabricant de produits pharmaceutiques GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK) a adopté en 1998 des conditions générales de vente qui prévoyaient avec certains grossistes espagnols des prix différents pour certains médicaments selon que les grossistes revendaient les médicaments en cause en Espagne ou ailleurs dans l’Union européenne. Suite au recours de GSK contre une décision de la Commission interdisant cette pratique, un premier arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le 27 septembre 2006, a confirmé la décision de la Commission constatant une violation de la prohibition des ententes. Par le présent arrêt, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal en ce qu’il déclare incompatible les conditions générales de vente avec l’interdiction des accords restrictifs de concurrence, et en ce qu’il constate l’insuffisance de l’examen par la Commission de l’accord en cause au regard de l’exemption à l’interdiction des ententes au titre de la promotion du progrès économique ou technique. (JMLB)

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