Ententes / Amende / Remboursement / Marge d’appréciation de la Commission / Calcul des intérêts / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

La Commission européenne ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le versement des intérêts moratoires assortissant le remboursement d’une amende payée à titre provisoire (20 janvier)

Arrêt Commission c. Printeos, aff. C-301/19

Saisie d’un recours en annulation contre un arrêt du Tribunal (aff. T-201/17), la Cour de justice de l’Union européenne constate que le Tribunal n’a pas violé les droits de la défense de la Commission ni n’a statué ultra petita en requalifiant la demande de la société requérante en une demande tendant au paiement d’intérêts moratoires. La Cour rappelle également que les intérêts moratoires assortissant le remboursement des sommes perçues en violation du droit de l’Union européenne sont calculés à compter de la date du paiement provisoire. Enfin, elle juge qu’il n’y a eu ni violation de la sécurité juridique ni erreur de droit dans la caractérisation de la responsabilité non contractuelle de l’Union. En effet, la méconnaissance par la Commission de son obligation d’octroi d’intérêts moratoires au titre de l’article 266 TFUE présentait un lien de cause à effet suffisamment direct avec le préjudice subi par la requérante, lequel était équivalent à la perte desdits intérêts moratoires. (VR)

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