Ententes / Abus de position dominante / Secteur automobile / Questions fréquemment posées / Publication

août 27
11:59 2012

La Commission européenne a publié, le 27 août dernier, des une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile. Ce document a pour but de clarifier certaines règles découlant du règlement  461/2010/CE relatif  à l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, ainsi que des lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles. La Commission y expliquent, notamment, la manière dont elle traite les problématiques d’exécution des garanties, d’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail, de fourniture de pièces de rechange, d’utilisation et d’achat d’outils électroniques de diagnostic et de réparation, d’accès aux informations techniques et d’accès aux réseaux de réparateurs agréés. (CC) Pour plus d’informations

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