Entente / Visa Europe / Engagements / Invitation à présenter des observations

mai 28
11:19 2010

La Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Visa Europe, à propos des commissions multilatérales d’interchange. Selon la Commission, ces commissions enfreindraient l’article 101 TFUE qui prohibe les ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence. Les tiers intéressés disposent d’un mois à compter de la publication de cette communication pour présenter leurs observations sous le numéro de référence COMP/39.398 Visa MIF, par courrier électronique : [email protected], par télécopie au 00 32 2 295 01 28 ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (CR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice