Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, les statistiques concernant les ententes anticoncurrentielles, notamment quant aux amendes imposées et le nombre de décisions rendues. La plus haute amende imposée, depuis 1969, à une entreprise partie à une entente, s’élève à 896 millions d’euros et la Commission a rendu 4 décisions en matière d’entente en 2011. (LL)
