Entente / Marché du gaz naturel / Durée de l’infraction / Réduction des amendes / Arrêts du Tribunal

juin 29
13:19 2012

Saisi de deux recours introduits, d’une part, par E.ON et, d’autre part, par GDF Suez, ayant, notamment, pour objet une demande de réduction du montant de l’amende que leur a infligée la Commission européenne dans sa décision du 8 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (nouvel article 101 TFUE), le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé, le 29 juin dernier, la décision de la Commission (E.ON Ruhrgas et E.ON AG / Commission, aff. T-360/09 et GDF Suez SA / Commission, aff. T-370/09 (version publique non encore disponible)). La Commission avait infligé une amende de 553 millions d’euros à chacune de ces sociétés d’énergie pour avoir violé le droit européen de la concurrence en concluant un accord de répartition des marchés français et allemand de gaz naturel. Le Tribunal relève deux erreurs de la Commission ayant trait au calcul de la durée de l’infraction. Concernant le début de l’infraction sur le marché allemand, le Tribunal souligne que, jusqu’au 24 avril 1998, le marché allemand du gaz était caractérisé par l’existence licite de monopoles territoriaux de fait. Il estime, en conséquence, que la Commission n’a pas démontré l’existence d’une concurrence potentielle entre les deux sociétés sur le marché allemand à laquelle l’accord de répartition aurait été susceptible de porter atteinte. Concernant la fin de l’infraction sur le marché français, le Tribunal constate que la Commission n’a pas avancé d’élément permettant de conclure que l’infraction avait perduré après 2004, date à laquelle les deux sociétés avaient conclu un nouvel accord déclarant comme nulles et non avenues les parties anticoncurrentielles de l’accord de répartition. Le Tribunal réduit donc le montant de l’amende imposée aux deux sociétés à 320 millions d’euros. (AB)

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