Entente / Marché des sacs industriels / Amendes / Sociétés mères successives / Arrêts du Tribunal

septembre 13
10:57 2010

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 13 septembre dernier, sur les amendes infligées par la Commission européenne pour sanctionner un cartel sur le marché des sacs industriels en matière plastique (Trioplast Wittenheim SA / Commission et Trioplast Industrier AB / Commission, aff. T-26/06 et T-40/06). La Commission a constaté l’existence de ce cartel entre janvier 1982 et juin 2002. Elle a infligé une amende à Trioplast Wittenheim et a tenu solidairement responsables Trioplast Industrier (société mère de Trioplast Wittenheim depuis 1999) ainsi que FLS Plast (société mère de Trioplast Wittenheim avant 1999) et sa société mère, FLSmidth. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission à l’égard de Trioplast Wittenheim en retenant, notamment, que l’année 1996 avait été considéré à bon droit comme année de référence aux fins d’apprécier la gravité de l’infraction. En revanche, le Tribunal a constaté que l’année 1996 ne pouvait être considérée comme année de référence en ce qui concerne Trioplast Industrier car celle-ci n’était alors pas présente sur le marché des sacs industriels. Enfin le Tribunal a précisé que, dans la mesure où les sociétés mères successives n’avaient jamais formé une entité économique entre elles, le montant effectivement acquitté par Trioplast Industrier ne devrait en aucun cas dépasser la quote-part de sa responsabilité solidaire. La Commission ayant omis de préciser cette quote-part, le Tribunal a annulé la décision de la Commission également sur ce point. (CV)

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