Entente / Marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse / Amende / Arrêts du Tribunal

mars 03
10:01 2011

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 3 mars dernier, sur les amendes infligées en 2007 par la Commission européenne pour sanctionner 20 sociétés ayant participé à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (aff. T-110/07T-117/07 et T-121/07 et affaires jointes T-122/07 à T-124/07). Les pratiques anticoncurrentielles consistaient notamment en la répartition des marchés, le maintien des parts de marché respectives, la manipulation de procédures d’appels d’offres et la fixation des prix. Parmi les sociétés sanctionnées, figurent notamment Alstom, Areva et Siemens AG. Concernant le montant des amendes infligées à Alstom et Areva, le Tribunal a constaté qu’il y avait une différence substantielle entre la durée d’exercice des fonctions de « secrétaire européen » de l’entente par Siemens  et la durée d’exercice de ces mêmes fonctions par l’entreprise dirigée par Alstom et les sociétés du groupe Areva. Il considère que les principes d’égalité et de proportionnalité exigent que la majoration du montant de base de l’amende soit différente en fonction de la période pendant laquelle ces entreprises ont joué le rôle de meneur de l’infraction. Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision de la Commission sur ce point et a décidé de réduire la majoration du montant de base des amendes pour Alstom et les sociétés du groupe Areva. Le Tribunal n’a, en revanche, retenu aucun des arguments formulés par Siemens AG et a maintenu son amende. (RD)

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