Entente / Lignes directrices / Calcul des amendes / Arrêts du Tribunal

juin 16
09:24 2011

Saisi de recours en annulation à l’encontre de décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 (Aff. T-199/08 ; T-204/08 et T-212/08 ; T-208/08 et T-209/08 ; T-210/08 et T-211/08). Après avoir rejeté les arguments invoqués par les entreprises Team Relocations, Amertranseuro International, Putters International et Ziegler, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait établi de manière probante la participation de l’entreprise Gosselin à l’infraction que pour une durée de 7 ans et 6 mois, au lieu des 10 ans et 7 mois retenus pas la Commission, et a en conséquence réduit le montant de l’amende de 3,28 millions d’euros à 2,32 millions d’euros. En outre, le Tribunal a considéré que Sichting Administratiekantoor Portielje qui détient la quasi-totalité de l’entreprise Gosselin était parvenue à renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante sur cette dernière. Le Tribunal a également considéré que Sichting Administratiekantoor Portielje n’exerçant pas d’activité économique directe et la Commission n’ayant pas démontré qu’elle s’était effectivement immiscée dans la gestion de Gosselin, elle ne constitue pas une entreprise au sens de l’article 81 CE (nouvel article 101 TFUE). (RD)

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