La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée et le montant des amendes infligées maintenu (16 juin)
Arrêts Sony Corporation et Sony Electronics c. Commission, Sony Optiarc et Sony Optiarc America c. Commission, Quanta Storage c. Commission et Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea c. Commission, aff. C-697/19 P, C-698/19 P, C-699/19 P et C-700/19 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps qu’une violation de l’article 101 §1 TFUE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Ainsi, la participation d’une entreprise à une infraction unique et continue n’exige pas sa participation directe à l’ensemble des comportements anticoncurrentiels. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle l’obligation de motivation de l’article 296 TFUE faite à la Commission et pour laquelle le juge doit exercer un contrôle. Ainsi, elle précise que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas violé les droits de la défense des sociétés et qu’elle avait satisfait à son obligation de motiver la participation des requérantes à plusieurs infractions distinctes, outre leur participation à une infraction unique et continue. Partant, la Cour annule, d’une part, les arrêts du Tribunal et, d’autre part, annule partiellement la décision de la Commission. Néanmoins, la Cour maintient les montants des amendes infligées à l’encontre des requérants faute d’éléments suffisants aptes à modifier le quantum. (CG)
