Lundi 24 Septembre 2018

Entente / Lafarge / Confirmation de l’amende / Arrêt de la Cour

juin 17
11:14 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, le 17 juin dernier, l’amende de 249,6 millions d’euros infligée par la Commission européenne à l’entreprise Lafarge pour avoir participé, entre 1992 et 1998, à une entente sur le marché des plaques en plâtre (Lafarge / Commission, aff. C-413/08 P). Elle a rejeté le pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance qui confirmait, en ce qui concerne Lafarge, la décision de la Commission, adoptée le 27 novembre 2002, infligeant cette amende (Lafarge / Commission, aff. T-54/03). La Cour de justice a notamment rejeté l’argument de l’entreprise requérante tiré d’erreurs de droit et d’un défaut de motivation quant à la majoration de l’amende au titre de la récidive. La requérante invoquait, entre autres, la violation du principe « nulla poena sine lege » ainsi que le caractère « pénal » au sens de l’article 6 de la Convention EDH des sanctions infligées dans le cadre du droit européen de la concurrence. La Cour de justice a jugé que l’article 15 §2 du règlement 17/62/CEE (aujourd’hui remplacé par le règlement 1/2003/CE) constituait la base juridique pertinente pour la prise en considération d’une récidive lors du calcul de l’amende. Elle a également écarté l’argument tiré de l’article 6 de la Convention EDH jugeant que la requérante ne démontrait pas en quoi le Tribunal aurait violé son droit à un procès équitable. (EK)

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