Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner certaines dispositions des accords de licence entre plusieurs grands studios cinématographiques américains et certains fournisseurs de services de télévision payante européens, dont Canal+ en France. La Commission doit apprécier si ces dispositions empêchent les diffuseurs de fournir des services transfrontaliers. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (SB) Pour plus d’informations
