Dimanche 25 Février 2018

Entente / Fabricants d’installations de sanitaires / Amendes / Décision

juin 23
11:10 2010

La Commission européenne a adopté, le 23 juin dernier, une décision par laquelle elle sanctionne dix-sept fabricants d’installations sanitaires pour salles de bain, pour une entente portant sur la fixation des tarifs dans six pays de l’Union européenne. Les entreprises visées ont coordonné, entre 1992 et 2004, le prix de vente de ces installations en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Le montant total des amendes infligées aux entreprises s’élève à plus de 622 millions d’euros. La première entreprise qui a révélé l’entente à la Commission a bénéficié d’une immunité totale d’amende au titre du programme de clémence. Cinq autres entreprises ont bénéficié d’une réduction de l’amende en raison de leur situation financière difficile. (EK/CGR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice