Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 4 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le futur des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du traité CE aux services de transport maritime. La période de cinq ans pour l’application de ces lignes directrices arrivera à terme en 2013. La Commission interroge les parties intéressées sur l’utilité de telles lignes directrices dans le secteur des services de transport maritime. Celles-ci sont invitées à présenter leurs observations, avant le 27 juillet 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)
