Entente et abus de position dominante / Secteur du marché du livre numérique / Engagements

décembre 13
11:01 2012

La Commission européenne a décidé, le 13 décembre dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements pris par quatre éditeurs internationaux, à savoir Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., Etats-Unis), Simon & Schuster (CBS Corp., Etats-Unis) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne), ainsi que par Apple (Etats-Unis). Ces engagements visent à atténuer les craintes de la Commission relatives à une éventuelle pratique anticoncurrentielle concertée de la part de ces entreprises dans le domaine de la vente de livres numériques. Les entreprises concernées ont, notamment, proposé de mettre fin aux contrats d’agence existants et d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années. Après avoir consulté les acteurs du marché au sujet des engagements proposés par les quatre éditeurs ainsi que par Apple, la Commission a estimé qu’ils sont satisfaisants et a, dès lors, clôturé l’enquête (cf. L’Europe en Bref n° 645). (AB) Pour plus d’informations

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