Entente / Elf Aquitaine et Arkema France / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal

mai 17
09:38 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 17 mai dernier, les recours en annulation formés par les sociétés Elf Aquitaine et Arkema France, contre une décision de la Commission européenne du 11 juin 2008, leur  infligeant une amende de 59 millions d’euros pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium (Elf Aquitaine SA / Commission, aff. T-299/08 et Arkema France / Commission, aff. T-343/08). L’entente consistait en une répartition des volumes de ventes, une fixation des prix et des échanges d’informations sensibles pour la période allant du 11 mai 1995 au 9 février 2000. Le Tribunal rappelle que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère, notamment lorsque cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et qu’il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale lorsqu’elle détient 100% du capital social de sa filiale. Elf Aquitaine détenant plus de 97% du capital social d’Arkema France, le Tribunal estime que la Commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation. S’agissant des amendes imposées à Elf Aquitaine, le Tribunal estime que la Commission lui a valablement infligé à elle seule une augmentation de 70% du montant de base de l’amende au titre de la dissuasion, compte tenu de son chiffre d’affaires particulièrement important. En ce qui concerne la majoration du montant de base de l’amende infligée, à Arkema France, au titre de la récidive, le Tribunal considère que la Commission s’est reposée à bon droit sur trois décisions antérieures témoignant de la propension de ladite société à s’affranchir des règles de concurrencePar ailleurs, le Tribunal relève que la Commission n’a commis aucune erreur en considérant que la coopération d’Arkema France dans le cadre de la procédure administrative ne justifiait pas l’octroi d’une réduction d’amende. (ER)

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