Entente / Constructeurs de camions / Communication des griefs (Leb 727)

La Commission européenne a annoncé, le 20 novembre dernier, avoir envoyé une communication des griefs à plusieurs constructeurs de poids lourds et de camions de poids moyen concernant leur possible participation à une entente dans le secteur de la construction de camions. Elle soupçonne ces constructeurs d’avoir participé à une entente sur les prix ou d’avoir coordonné leurs pratiques tarifaires. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires, sanctionnant un comportement contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’Accord sur l’Espace Economique Européen, relatifs à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (LG) Pour plus d’informations