Entente / Communication des griefs / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour

septembre 03
07:29 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 3 septembre dernier, la décision de la Commission européenne relative à une entente sur le marché du papier autocopiant en tant qu’elle vise l’entreprise Bolloré SA (Papierfabrik August Koehler AG e.a., aff. jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P). La Cour a en effet estimé que, dans la mesure où seule la société Copigraph, filiale de Bolloré SA, était visée dans la communication des griefs par la Commission, cette dernière ne pouvait retenir la responsabilité personnelle de Bolloré SA en plus de sa responsabilité en tant que société mère. Une telle décision contrevenait au respect des droits de la défense. (CV)

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