Mercredi 20 Février 2019

Entente / Clarification de la notion de pratique concertée / Arrêt de la Cour

juin 04
07:52 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, qu’une seule réunion entre sociétés concurrentes peut constituer une pratique concertée contraire au droit de la concurrence (T-Mobile Netherlands, aff. C-8/08). La Cour répond aux questions préjudicielles posées par le Tribunal administratif du commerce et de l’industrie néerlandais, saisi en appel par cinq opérateurs néerlandais de téléphonie mobile. Ceux-ci avaient été condamnés pour avoir participé à une réunion, au cours de laquelle ils se seraient entendus pour réduire les rémunérations standards des revendeurs d’abonnement. La Cour a précisé, dans cette affaire, qu’une seule prise de contact peut suffire à établir la présomption du lien de causalité entre une concertation ayant un objet anticoncurrentiel, et le comportement des entreprises concernées sur le marché. (RD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice