Lundi 18 Décembre 2017

Entente / Clarification de la notion de pratique concertée / Arrêt de la Cour

juin 04
07:52 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, qu’une seule réunion entre sociétés concurrentes peut constituer une pratique concertée contraire au droit de la concurrence (T-Mobile Netherlands, aff. C-8/08). La Cour répond aux questions préjudicielles posées par le Tribunal administratif du commerce et de l’industrie néerlandais, saisi en appel par cinq opérateurs néerlandais de téléphonie mobile. Ceux-ci avaient été condamnés pour avoir participé à une réunion, au cours de laquelle ils se seraient entendus pour réduire les rémunérations standards des revendeurs d’abonnement. La Cour a précisé, dans cette affaire, qu’une seule prise de contact peut suffire à établir la présomption du lien de causalité entre une concertation ayant un objet anticoncurrentiel, et le comportement des entreprises concernées sur le marché. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice