Entente / Amende / Réduction du montant / Arrêt du Tribunal

octobre 05
08:46 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a accueilli, le 5 octobre dernier, la demande d’annulation partielle formée par la société Romana Tabacchi contre une décision de la Commission dans le cadre de l’entente sur le marché italien du tabac brut, ainsi qu’une réduction de l’amende infligée à la requérante (Romana Tabacchi / Commission européenne, aff. T-11/06). Concernant la demande d’annulation partielle, le Tribunal rejette, tout d’abord, l’argument selon lequel les amendes visant des PME devraient être atténuées. En revanche, il accueille l’argumentation de la requérante relative aux erreurs d’appréciation des faits commises par la Commission concernant la durée de participation de Romana Tabacchi à l’entente, ainsi qu’à la violation du principe d’égalité de traitement découlant de l’appréciation du poids spécifique de cette participation. Le Tribunal annule donc la décision litigieuse en ce qu’elle constatait que la requérante avait pris part à l’infraction au-delà du mois de février 1999. Ensuite, conformément à l’article 261TFUE relatif à la compétence de pleine juridiction, le Tribunal tire les conséquences de cette annulation concernant le montant de l’amende. Il base son appréciation sur les circonstances du litige au principal et constate, dans un premier temps, que la durée de l’infraction a été réduite de moitié. Dans un second temps, il précise que la violation du principe d’égalité de traitement est caractérisée par la prise en compte de l’année 2001 comme année de référence pour la détermination du montant de départ de l’amende alors que la requérante ne faisait plus partie de l’entente à cette date. Ainsi, le calcul de l’amende doit être effectué sur la base des parts de marché détenues en 1998 qui s’avèrent substantiellement inférieures. Le Tribunal considère que le cumul de ces deux éléments et la faible capacité financière de la requérante implique que l’amende soit divisée de moitié. Il ajoute que toute amende supérieure au montant défini serait disproportionnée au regard de l’infraction en cause. (FC)

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