Mardi 18 Décembre 2018

Entente / Additifs plastiques / Condamnation

novembre 11
20:35 2009

La Commission européenne a infligé, le 11 novembre dernier, des amendes d’un montant total de plus de 173 millions d’euros à 24 sociétés de dix groupes industriels différents, dont la société Elf Aquitaine (Arkema France), pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (article 81 CE). L’amende infligée à Arkema France a été réduite en raison de sa coopération au cours de l’enquête, mais a néanmoins été augmentée de 90%, puisqu’elle avait déjà pris part à des ententes similaires. Entre 1987 et 2000, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles sur les stabilisants étains et les stabilisants thermiques ESBO/esters dans l’Espace économique européen. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice