Mercredi 26 Septembre 2018

Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Procédures d’enquête

avril 29
09:41 2011

La Commission européenne a ouvert, le 29 avril dernier, deux procédures d’enquête concernant le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (Credit Default Swap, « CDS »), sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE relatifs aux ententes et abus de position dominante. Concernant la première enquête, la Commission soupçonne seize banques, dont BNP Paribas, d’avoir communiqué uniquement à l’entreprise Markit, principal fournisseur d’informations financières sur le marché, la majeure partie de leurs tarifs et de leurs indices, ainsi que diverses données journalières essentielles. Cette situation pourrait résulter d’une entente ou d’un abus de position dominante collective, ayant pour effet d’empêcher d’autres prestataires de services d’informations d’avoir accès à ces données. La seconde enquête porte sur les dispositions d’une série d’accords passés entre ICE Clear Europe et neuf banques parmi les seize concernées par la première enquête. Ces dispositions pourraient inciter les banques à faire appel uniquement à ICE comme chambre de compensation. La Commission rappelle néanmoins que l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (RD)

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