Saisi par la France d’un recours en annulation à l’encontre du règlement 746/2008/CE modifiant l’annexe VII du règlement 999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), le Tribunal de l’Union européenne a validé, le 9 septembre dernier, les mesures moins contraignantes que ce règlement prévoit pour la surveillance et l’éradication des EST (France / Commission, aff. T-257/07). La France, estimant que l’adoption de ces mesures moins contraignantes violait le principe de précaution, reprochait notamment à la Commission de ne pas avoir pris en compte les incertitudes scientifiques persistantes concernant la fiabilité des tests permettant de dépister les EST chez les ovins et les caprins et d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation dans la gestion du risque pour la santé humaine. Le Tribunal souligne le large pouvoir d’appréciation des institutions dans ce domaine et la complexité des évaluations scientifiques, impliquant un contrôle juridictionnel restreint. En outre, l’adoption d’une mesure préventive ou, à l’inverse, son retrait ou assouplissement, ne saurait être subordonnée à la preuve d’une absence de tout risque, car une telle preuve est, en général, impossible à fournir d’un point de vue scientifique dès lors qu’un niveau de risque zéro n’existe pas en pratique. Le Tribunal conclut que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en adoptant les mesures contestées et n’a donc pas violé le principe de précaution. (AG)
