Encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public / Prolongation de la période d’application / Communication

novembre 18
15:12 2011

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, une communication modifiant la période d’application de la communication concernant l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public. La communication prolonge l’application de cet encadrement qui arrive à expiration le 29 novembre 2011. Il restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime concernant les règles relatives aux aides d’Etat pour la compensation de services d’intérêt économique général dont les premières propositions ont été publiées par la Commission en septembre dernier. (FC)

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