Vendredi 20 Octobre 2017

Egalité hommes-femmes / Directive 2004/113/CE / Lignes directrices

décembre 22
11:37 2012

La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2011, une communication établissant des lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats). Cette communication tire les conséquences de l’arrêt de la Cour du 11 mars dernier (Test-Achats, aff. C-236/09) qui a déclaré invalide l’article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Cette disposition permettait, selon la Cour, de maintenir, sans limitation dans le temps, une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes prévue par l’article 5 §1 de la directive. Elle était, de ce fait, contraire au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d’assurance et des prestations. La communication vise donc à faciliter le respect de la jurisprudence Test-Achats au niveau national en prenant acte que l’article 5 §1 de la directive s’applique désormais sans aucune dérogation possible. Cette disposition ne s’appliquant qu’à la catégorie des « nouveaux contrats », la communication définit, tout d’abord, le contenu de cette notion. La Commission précise, ensuite, les limites dans lesquelles les informations sur le sexe ou liées au sexe restent utilisables dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé. Elle définit, également, dans quelles conditions l’utilisation de facteurs de risque susceptibles d’être corrélés au sexe demeure possible. Enfin, la communication délimite le champ d’application de la jurisprudence Test-Achats en matière d’assurances et pensions de retraite. (FC)

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