Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la mise en œuvre et l’application de la directive afin de nourrir la réflexion de la Commission quant à l’opportunité de proposer une modernisation de celle-ci. Elle s’inscrit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » de la Commission. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 14 décembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)
