Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

juillet 05
14:49 2019

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25 juin)

Arrêt Tanase c. Roumanie (Grande chambre), requête n°41720/13

La Cour EDH rejette, tout d’abord, l’applicabilité des articles 3 et 8 de la Convention relatifs, respectivement, à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et au droit au respect de la vie privée et familiale, en l’absence d’intention de porter atteinte à l’intégrité physique et psychologique du requérant. Elle relève, ensuite, que la gravité des blessures, potentiellement mortelles, subies par le requérant justifie l’examen des griefs relatifs à l’effectivité de l’enquête pénale menée par les autorités roumaines sous l’angle de l’article 2 de la Convention, relatif au droit à la vie. Eu égard à la complexité de l’affaire et à l’activisme des autorités roumaines dans leur enquête, la Cour EDH considère qu’une durée de 7 ans et 8 mois ne peut être qualifiée de durée excessive. Elle relève, enfin, s’agissant de l’article 2 de la Convention, que la Roumanie ne peut être tenue responsable du seul fait qu’elle a décidé d’abandonner les poursuites pénales. La Cour EDH conclut donc à la non-violation des articles 2, 3, et 6 §1, relatif au droit à un procès équitable, de la Convention. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice