Dimanche 17 Décembre 2017

ECRIS / Contrôleur européen de la protection des données / Avis

février 20
10:21 2009

Le contrôleur européen de la protection des données a publié, le 20 février dernier, un avis sur la proposition de décision relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), adoptée par la Commission européenne, le 27 mai 2008. (EK)

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