Vendredi 16 Novembre 2018

E-Justice / Plan d’action / Publication

mars 31
10:08 2009

Le plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 novembre 2008, a été publié, le 31 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’e-Justice vise à étendre l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice. (EK)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice