Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 9 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative au règlement 1371/2007/CE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes pour l’évaluation d’éventuelles difficultés de mise en œuvre du règlement, les options pour y remédier et l’incidence potentielle de ces dernières. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 5 mai 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
