Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1^er avril 2010, pour le mouvement en suspension de droit des produits soumis à accises (boissons alcoolisées, produits du tabac, huiles minérales). Les dispositions sur le fractionnement de mouvements de ces produits ne sont applicables qu’à partir de janvier 2012. (JMLB)