Droits des interprètes et musiciens / Durée de la protection / Proposition de mesures

juillet 16
10:53 2008

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, deux initiatives dans le domaine des droits d’auteur. La première proposition prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée de la protection des droits des interprètes et musiciens, ce qui permettrait de combler la perte de revenus à laquelle ces derniers sont confrontés en fin de vie. La prolongation de la durée profiterait également aux producteurs de disques. La seconde proposition instaure une méthode de calcul uniforme de la durée de protection dans le cas des compositions musicales coécrites. Elle prévoit que la durée de la protection d’une composition musicale expire 70 ans après la mort du dernier auteur vivant, qu’il s’agisse de l’auteur des paroles ou du compositeur de la musique. (SP)

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