Droits d’auteur / Application uniforme dans l’UE / Arrêt de la Cour

janvier 20
10:47 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 janvier dernier, que l’éditeur musical allemand Falcon ne pouvait pas continuer à commercialiser certains titres de Bob Dylan dans la mesure où les œuvres en question sont déjà protégées par la législation britannique (Sony Music Entertainment, aff. C-240/07). La Cour a en effet estimé que, selon la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, il suffit que les titres aient été protégés, dans au moins un Etat membre de l’Union européenne au 1er juillet 1995, pour qu’ils le soient dans toute l’UE. Ainsi, les droits d’auteur applicables dans un Etat membre au 1er juillet 1995 le sont également dans tous les autres pays de l’UE. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice